Informations légales de l’entreprise

Vendeur : ALU-MARKET SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
Siège social et adresse : ul. Siennicka 25B, Hala E, 80-758 Gdańsk, Pologne
Numéros d’enregistrement : NIP : 5833485917 | REGON : 526102495 | KRS : 0001048624
Contact – E-mail : profile@alu-market.com / bramy@alu-market.com | Tél. : +48 796 429 216 / +48 732 228 551
Adresse pour les retours : ALU-MARKET Sp. z o.o., ul. Siennicka 25B, Hala E, 80-758 Gdańsk

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

1.1. Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication et définit les règles d’utilisation de la boutique en ligne disponible à l’adresse https://alu-market.pl, ainsi que les conditions de passation des commandes, de paiement, de livraison et les procédures de rétractation et de réclamation sur le territoire de l’Union européenne.

1.2. Les ventes sont réalisées conformément aux dispositions du droit de la République de Pologne et de l’Union européenne, notamment la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (avec une attention particulière portée au chapitre 5a concernant les contrats obligeant au transfert de propriété des biens), la Loi du 23 avril 1964 — Code civil, la Directive UE 2011/83/UE ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1.3. Avant de passer une commande, le Client est tenu de prendre connaissance du contenu du présent Règlement. L’acceptation du Règlement est volontaire, mais nécessaire pour finaliser la commande.

2. PROFIL DE L’ACTIVITÉ — ABSENCE DE SERVICES DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE

2.1. La boutique Alu-market.pl exerce exclusivement une activité commerciale dans le domaine de la distribution et de la livraison de produits (profils en aluminium, volets de protection, portes à enroulement, systèmes transparents et accessoires).

2.2. Le Vendeur ne fournit pas de services de prise de mesures sur chantier, de travaux de montage ou d’installation, d’inspections de maintenance ni de démontage.

2.3. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’exactitude et de la précision des mesures effectuées, ainsi que de la bonne exécution du montage réalisé par ses soins ou par des entreprises tierces mandatées.

3. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

3.1. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix TTC exprimés en zlotys polonais (PLN) ou en euros (EUR) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.

3.2. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier ou déterminés individuellement avant la conclusion du contrat, en fonction du type de produit, de ses dimensions, de son poids et du lieu de livraison.

3.3. Modalités de paiement : Le paiement des produits commandés est effectué à l’avance par virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur indiqué dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande.

3.4. Modalités de remboursement : Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur (par virement sur le compte bancaire du titulaire du paiement). Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé par la Boutique.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS DANS L’UE

4.1. Les livraisons sont effectuées sur le territoire de la République de Pologne ainsi que dans d’autres pays de l’Union européenne (notamment en Espagne, en Roumanie et en Allemagne), par l’intermédiaire de sociétés spécialisées dans les services de messagerie et de transport.

4.2. Le délai de traitement de la commande comprend le temps nécessaire à la préparation/fabrication du produit ainsi que le délai de livraison internationale par le transporteur.

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à l’article 38 de la Loi sur les droits des consommateurs et à la Directive UE 2011/83/UE, les conditions de retour varient en fonction de la nature du produit :

5.1. Produits personnalisés et découpés sur mesure (absence de droit de rétractation)

Conformément à l’article 38, point 3, de la Loi sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation du contrat conclu à distance sans indication de motif dans un délai de 14 jours NE S’APPLIQUE PAS aux produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou destinés à répondre à ses besoins individuels (volets roulants anti-effraction, volets de protection, portes à enroulement, volets roulants en polycarbonate et profilés découpés sur mesure).

Droits du Client et accords individuels concernant les produits personnalisés :

1. Non-conformité au contrat : En cas de défauts de fabrication ou de non-conformité du produit personnalisé avec la commande, le Client bénéficie des droits au titre de la non-conformité du produit au contrat, conformément aux conditions décrites au point 6.
2. Retour après accord individuel entre les parties : Dans des situations exceptionnelles (par exemple, une erreur de dimensions commise par le Client avant le montage), sur demande écrite de l’Acheteur, le Vendeur peut accepter individuellement le retour ou la modification du produit. Chaque cas est examiné individuellement, d’un commun accord entre les parties.

5.2. Profilés standard et accessoires disponibles en stock

1. Droit : Le Consommateur ainsi que le Professionnel bénéficiant des droits accordés aux consommateurs sur le territoire de l’UE ont le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ils ont pris possession du produit.
2. Remboursement : Le Vendeur rembourse les sommes versées sans délai injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier. Le remboursement comprend les frais correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé par la Boutique.
3. Frais de retour et produits volumineux : Les frais directs de retour de l’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas de produits volumineux (par exemple, profilés non découpés de 2 m, 3 m ou plus, ou ensembles de grandes dimensions) qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés par voie postale ordinaire, le montant des frais de retour dépend des dimensions et du poids de l’envoi ainsi que du transporteur choisi et est déterminé conformément aux tarifs en vigueur des entreprises de messagerie ou de transport assurant les expéditions de produits volumineux et de marchandises de grande longueur.

6. NON-CONFORMITÉ DU PRODUIT AU CONTRAT (RÉCLAMATIONS DES CONSOMMATEURS)

6.1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la non-conformité du produit au contrat, conformément aux dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs (article 43a et suivants). La responsabilité du Vendeur au titre de la non-conformité du produit au contrat est engagée pendant 2 ans à compter de la date de livraison du produit au Consommateur.

6.2. Procédure de réclamation et ordre des recours :

1. En cas de constatation d’une non-conformité du produit au contrat, le Consommateur peut, en premier lieu, demander sa réparation ou son remplacement.
2. Le Vendeur peut remplacer le produit lorsque le Consommateur demande sa réparation, ou effectuer sa réparation lorsque le Consommateur demande son remplacement, si la mise en conformité avec le contrat selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs.
3. Le Consommateur peut demander une réduction du prix ou se rétracter du contrat dans les cas suivants :
   
   1. Le Vendeur a refusé de réparer ou de remplacer le produit, ou n’a pas mis le produit en conformité avec le contrat ;
   2. La non-conformité du produit au contrat persiste malgré les efforts du Vendeur pour mettre le produit en conformité ;
   3. La non-conformité du produit au contrat est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou une rétractation du contrat sans recours préalable à la réparation ou au remplacement ;
   4. Il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne mettra pas le produit en conformité dans un délai raisonnable ou sans entraîner d’inconvénients excessifs pour le Consommateur.

6.3. Le Vendeur examine la réclamation et y répond dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

7. GARANTIE ET RÉCEPTION DE L’ENVOI

7.1. Garantie : Si une garantie du fabricant ou du Vendeur est accordée pour un produit donné (par exemple, 12 ou 24 mois, conformément aux informations figurant sur la fiche produit), ses conditions et sa durée sont précisées dans le document de garantie ou dans la description du produit. La garantie constitue un droit supplémentaire et n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du Consommateur découlant des dispositions relatives à la non-conformité du produit au contrat.

7.2. Réception de l’envoi : Il est recommandé de vérifier attentivement l’état de l’emballage et de l’envoi en présence du transporteur. En cas de constatation de dommages survenus pendant le transport, l’établissement d’un procès-verbal de dommages avec le livreur ainsi que la notification de ce fait au Vendeur dans un délai de 24 à 48 heures accélèrent considérablement le traitement de la réclamation.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD / GDPR)

8.1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients de l’ensemble de l’UE est ALU-MARKET Sp. z o.o.

8.2. Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement afin de gérer les commandes, d’assurer le traitement des paiements bancaires, d’établir les documents comptables et de traiter les réclamations, conformément à la Politique de confidentialité du site.

9. DISPOSITIONS FINALES, B2B ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (ADR)

9.1. À l’égard des Clients qui ne sont pas des consommateurs (B2B / achats effectués avec le NIP/VAT-UE de l’entreprise), la responsabilité au titre de la garantie légale pour les défauts est exclue conformément à l’article 558 § 1 du Code civil polonais.

9.2. Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) : Le Consommateur a la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour le traitement des réclamations et la défense de ses droits. Le Consommateur peut notamment s’adresser au médiateur municipal (de district) pour la protection des consommateurs ou à l’Inspection régionale du commerce en Pologne, ainsi qu’aux organismes ADR compétents dans son pays de résidence au sein de l’UE.

Télécharger : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT (S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX PRODUITS STANDARD)