Conditions de rétractation du contrat et procédure de réclamation — Alu-market.pl
Vendeur : ALU-MARKET SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
Adresse pour les retours : ul. Siennicka 25B, Hala E, 80-758 Gdańsk, Pologne
Numéros d’enregistrement : NIP : 5833485917 | REGON : 526102495 | KRS : 0001048624
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1. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT (RETOURS)
Conformément à l’article 27 et suivants de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le Consommateur dispose du droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a pris possession des biens.
Exclusion du droit de rétractation (produits personnalisés et découpés sur mesure) :
Conformément à l’article 38, point 3, de la loi relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation du contrat sans indication de motif NE S’APPLIQUE PAS aux produits non préfabriqués fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou destinés à répondre à ses besoins personnalisés. Cela concerne notamment : les volets roulants anti-effraction et de protection, les portes roulantes, les volets roulants en polycarbonate ainsi que les profilés en aluminium découpés aux dimensions indiquées par le client.
2. PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS STANDARD
2.1. Pour exercer son droit de retour des produits standard, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque (par exemple, en envoyant le Formulaire de rétractation du contrat dûment rempli par e-mail ou par courrier).
2.2. Le Consommateur prend en charge les frais directs de retour des produits (expédition du colis au dépôt situé à Gdańsk).
2.3. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (par virement bancaire sur le numéro IBAN indiqué), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition.
3. RÉCLAMATIONS (NON-CONFORMITÉ DES PRODUITS AU CONTRAT)
3.1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la non-conformité des produits au contrat, conformément aux dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs (article 43a et suivants). Cette responsabilité s’applique pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison des produits.
3.2. En cas de constatation de défauts de fabrication ou de dommages (cela s’applique également aux produits personnalisés et découpés sur mesure), l’Acheteur a le droit de déposer une réclamation et de demander en premier lieu la réparation ou le remplacement du produit par un produit neuf.
3.3. Les réclamations doivent être envoyées à l’adresse e-mail suivante : profile@alu-market.com. Le Vendeur examinera la réclamation et fournira une réponse dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
